Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux parties en présence, à savoir d’une part la Société, dénommée Anaick Dubois EI, dont le siège social est situé à Vienne en Arthies (Val d’Oise), immatriculée au Registre des sociétés sous le numéro SIRET 82367633300029, ci après dénommée “le vendeur”, « la société » ou « Pep’s Evasion » et d’autre part l’utilisateur, personne physique ou morale, acheteuse des services ou produits fournis par la Société Anaick Dubois EI, ci après dénommé “l’acheteur”, ou “le client”.
La réglementation ou législation pouvant être modifiées, les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées par la Société Anaick Dubois EI afin de respecter ces mêmes modifications réglementaires ou législatives.
Les conditions de vente applicables au contrat seront donc celles en vigueur au jour de conclusion du contrat entre la Société Anaick Dubois EI et l’acheteur.
Article 1 : objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société Anaick Dubois EI et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat de prestation effectué en ligne par le biais du site internet www.pepsevasion.fr
La société Anaick Dubois EI réalise des prestations de conseil et de recherches pour la destination, le transport, l’hébergement et les activités à destination.
Elle procède également à l’édition d’un carnet de voyage personnalisé et sur mesure au jour le jour, et/ou d’une carte interactive de la destination.
Les différentes prestations, formules, sont mentionnées sur le site web www.pepsevasion.fr
L’acquisition d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat des prestations sur le site www.pepsevasion.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils, informations et recherches nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Article 2 : Produits
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site www.pepsevasion.fr de la société Anaick Dubois EI. La société Anaick Dubois EI se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ces prestations. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) affichés en hors taxe.
La TVA en sus, taux en vigueur (20% à ce jour), pourra être impactée au moment de l’option à assujettissement à la TVA de l’ activité de Pep’s Evasion.
La société Anaick Dubois EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande et sur la facture sera le seul applicable à l’acheteur.
Pour toute prestation commandée auprès de la société Anaick Dubois EI, moins de 45 jours avant le départ en voyage de l’acheteur, une majoration tarifaire pouvant aller jusqu’à 50% du prix habituellement facturé sera appliquée (majoration selon projet). Cette majoration se justifie par la modification drastique de l’organisation de la société Anaick Dubois EI, afin de pouvoir maintenir un niveau de qualité équivalent aux prestations habituellement commandées.
Les prix affichés sont calculés en fonction du nombre de personne, du type de voyage et du nombre de jour à destination. Dans le cas où l’acheteur souhaite modifier une proposition faite dans le parcours de création de la prestation choisie, les modifications du voyage ne peuvent excéder le nombre de deux (aller/retour) sans rester gratuites.
Par conséquent, à partir de la troisième modification qui entraîne un travail de recherches supplémentaires, celle-ci sera facturée à l’équivalence d’une heure de travail passée en plus, soit 50 €/h supplémentaire.
Article 4 : Prise de contact et commande
L’utilisateur peut prendre contact avec la Société Anaick Dubois EI par le biais de son site internet www.pepsevasion.fr, par téléphone, ou sur les réseaux sociaux, Instagram et Facebook à l’adresse suivante : peps_evasion
La Société Anaick Dubois EI et l’utilisateur conviendront d’un rendez-vous téléphonique, dit « appel découverte », gratuit et sans engagement, d’une durée moyenne de 30 minutes. L’utilisateur pourra ainsi faire connaître ses attentes, ses souhaits, et définir avec la conseillère en voyage le type de prestation qui lui correspond.
Dans un délai de 72h maximum, la Société Anaick Dubois EI s’engage à délivrer un devis à l’utilisateur par email.
Article 5 : Paiement
La société Anaick Dubois EI propose à l’acheteur de commander et régler ses
prestations en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix.
Les instructions de paiement sont fournies dès la signature du devis.
- Pour les prestations ≤ 300 € : Paiement intégral dès la signature du devis
- Pour les prestations > 300 € : Possibilité de paiements échelonnés: acompte de 50% du prix total TTC à la signature du devis, puis règlement du solde au plus tard 45 jours après le premier paiement.
Pour toute prestation réservée moins de 2 mois avant le départ, aucun acompte ne pourra être toléré. La prestation devra être réglée en totalité.
Les modes de paiement proposés à l’acheteur sont les suivants:
– Paiement par virement bancaire (sous réserve d’acception préalable de la part de la société Anaick Dubois EI)
– Paiement par Paypal : L’acheteur est redirigé sur un lien sécurisé pour valider sa commande et procéder au paiement via le système PayPal.
Le démarrage de la prestation n’aura lieu qu’après réception du paiement de l’acompte ou du paiement total. L’acheteur en sera informé par email. La société Anaick Dubois EI lui enverra un programme de voyage sous 20 jours ouvrés après réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont susceptibles de s’ajouter, d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels sera ajoutée.
La société Anaick Dubois EI se réserve le droit de suspendre temporairement les prestations en cas de retard de paiement.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Anaick Dubois EI, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Pep’s Evasion, Dubois Anaick, 13 bis chemin de la vallée, 95510 Vienne en Arthies ; soit par email à l’adresse suivante : pepsevasion@gmail.com , soit par téléphone au 06 12 64 23 04
Article 6 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation est non applicable pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (art. L 121-28 alinéa 13 du Code de la consommation)
Cependant, l’utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 2h à compter de la validation de la commande (art. L 221-28 du Code de la consommation)
Le renoncement au droit de rétractation sera mentionné sur le devis et l’utilisateur devra cocher la case correspondante afin que la prestation puisse démarrer immédiatement après paiement de la prestation.
Toute réclamation pourra être formulée par mail à l’adresse suivante : pepsevasion@gmail.com
Article 7 : Livraison
La société Anaick Dubois EI fournira par e-mail à l’acheteur:
- un fichier en format numérique contenant les détails de son voyage ainsi que les liens de réservation pour le transport, l’hébergement, les activités et les services annexes selon le cahier des charges défini avec le client.
- un carnet de voyage au format PDF
Toute modification du programme pourra entraîner des coûts et sera faite après validation d’un nouveau devis.
Le carnet de voyage en version papier sera également disponible, à la demande de l’acheteur, et pourra être remis en main propre ou expédié par voie postale en France métropolitaine uniquement.
Article 8 : Responsabilités
La Société Anaick Dubois EI assurant une prestation de conseil et de service, l’obligation qui lui incombe est une obligation de moyen et non de résultat. Le vendeur s’engage à réaliser les prestations avec diligence, dans les règles de l’art et de la meilleure des manières, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La Société Anaick Dubois EI ne procédera à aucune réservation à la place de l’acheteur et ne servira pas d’intermédiaire ou de SAV avant, pendant ou après le voyage entre l’acheteur et le ou les prestataires finaux.
L’acheteur conserve l’entière responsabilité de finaliser les réservations lui-même (transports, hébergements, activités et services annexes).
La société Anaick Dubois EI ne pourra être tenue responsable de l’échec des réservations du transport, de l’hébergement, des activités et des services annexes si l’acheteur réserve plus de 24h après la réception de son programme.
Elle ne garantit en rien le bon déroulement des activités, la réussite du séjour, la réalisation des différentes réservations ou leur annulation, l’utilisation du carnet de voyage.
De la même manière, en cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée.
La Société Anaick Dubois EI ne pourra être partie de quelque litige que ce soit entre l’acheteur et l’un des prestataires retenu pour le voyage (compagnie de transport, d’hébergement, d’excursions, voyagistes ou toute autre personne intervenant dans le voyage proposé).
L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires relevés par la Société Anaick Dubois EI est indicatif. Les prestataires sont libres de modifier, conformément à leurs propres Conditions Générales de Vente, les tarifs de leurs prestations sans que la responsabilité de Anaick Dubois EI ne soit engagée.
La finalité de la réservation relève de la responsabilité de l’acheteur.
La société Anaick Dubois EI ne pourra être tenue responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une annulation ou décalage de transport, de problèmes climatiques, économiques ou sociaux.
Les cas de force majeure, à savoir pandémies, épidémies, inondations, catastrophes naturelles, incendies, exonèrent la Société Anaick Dubois EI de toute responsabilité, en vertu de l’article 1218 du Code civil.
La Société Anaick Dubois EI est un prestataire de service, elle fournit uniquement une expertise et des conseils pour l’organisation de voyages.
La Société Anaick Dubois EI s’efforce de fournir sur le site internet www.pepsevasion.fr des informations aussi précises que possible.
Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Article 9 : Propriété intellectuelle
En vertu de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site www.pepsevasion.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société Anaick Dubois EI (photos, textes, logo, visuels).
Les photos présentes sur le site www.pepsevasion.fr ou sur les documents promotionnels, informatifs, contenus gratuits en ligne sont la propriété de la société Anaick Dubois EI, ou sont extraites de banques d’images libres de droit.
De ce fait, selon l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification, totale ou partielle du contenu du site, pour quelques motifs, par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, sans le consentement de l’auteur ou son ayant droit est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 : Données à caractère personnel
La société Anaick Dubois EI s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
Pep’s Evasion, Dubois Anaïck, 13 bis chemin de la vallée 95510 Vienne en Arthies.